...aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Art. 22. A toute époque, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal....

...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à réiablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines, wagons, charriots, voitures, matériaux, combustibles,...

...droit de sa'iir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement k celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, leb que Le matériel roulant, les matériaux,...

...de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à l'établir en lion état le chemin du fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait,...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette obligation* En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon élat le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. EQ ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux,...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de J'autorisation, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...de les employer à rétablir en bon état le chemin do for et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer,...cette obligation. — En ce qui concerne les objets mobi liers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout...

...concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du cuemin do fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances,...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les nulériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des sulions, l'outillage...

...— Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la conces sion, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et res dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...

...etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étal le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire...