 | Léon Duguit - 1911 - عدد الصفحات: 502
...§§1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui formule une conséquence du principe : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours...l'une des deux chambres ainsi que les rapports ou autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Félix Moreau - 1917 - عدد الصفحات: 646
...1881, art. 41, § 1, dont le texte est emprunté littéralement à la L. 17 mai 1819, art. 2l : « Ne donneront ouverture à aucune action, les discours...Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres ». (') La règle remonte au D. 23 juin 1789, qui,... | |
 | Léon Duguit - 1918 - عدد الصفحات: 612
...formule une conséquence du principe : « Ne -donneront ouverture à aucune action les discours lenus dans le sein de l'une des deux chambres ainsi que les rapports ou autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | Léon Duguit - 1924 - عدد الصفحات: 978
...§§ 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui formule une conséquence du principe : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours...l'une des deux chambres ainsi que les rapports ou autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux chambres. Ne donnera lieu à aucune action le... | |
 | René Garraud - 1913 - عدد الصفحات: 848
...l'article 21 de la loi du 17 mai 1819, soustrait à toute action judiciaire, soit criminelle, soit civile, les « discours tenus dans le sein de l'une des deux...pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres ». L'immunité est donc absolue ; c'est la condition de son efficacité. Elle s'applique: l°aux discours... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - عدد الصفحات: 654
...Loi du 22 juin 1833, article 13, ajouter même paragraphe. « Loi du 29 juillet 1881 (art. 41).—Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, des conseils trénéraux, d'arrondissement et municipaux, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces... | |
 | Véronique Champeil-Desplats - 2003 - عدد الصفحات: 172
...des parlementaires Art. 4l modifié de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre... | |
 | French West Africa - 1888 - عدد الصفحات: 422
...six mois et d'une amende de 100 francs a 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 41 . Ne donneront ouverture à aucune action les discours...Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. Ne donnera lieu a aucune action le compte rendu des... | |
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Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimées par ordre de l'une des deux Chambres. 
