 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - عدد الصفحات: 436
...femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet. Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - عدد الصفحات: 166
...peines seront prononcées contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'ayortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | 1844 - عدد الصفحات: 410
...même peine sera portée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement «'en est suivi. — Les médecins, cbirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | France - 1832 - عدد الصفحات: 942
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avorternent à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - عدد الصفحات: 804
...peine sera prononcée contre la femme qui 'se sera procuré l'avqrtement à ellemême, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | 1917 - عدد الصفحات: 440
...deux mille francs (2.000 fr.) la femme qui se sera procuré l'avortement à ellc-me'mc ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet elïel si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, officiers de santé, sagesfemmes, chirurgiens,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1912 - عدد الصفحات: 210
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués, ou administrés à cet olfet, si l'ayortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | 1917 - عدد الصفحات: 450
...deux mille francs (2.000 fr.) la femme qui se sera procure! l'avorlcment à elle-mèmo ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet elTet si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, officiers de santé, sagesfemmes, chirurgiens,... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - عدد الصفحات: 950
...par son rapporteur, portait : c La femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet etlct, sera punie... » La majorité de la commission n été d'avis que l'on pouvait comprendre les... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
