 | F. Dubrac - 1882 - عدد الصفحات: 802
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. • Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | Netherlands - 1882 - عدد الصفحات: 374
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsé... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement en est suivi. Les médecins, chirurgiens et les autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | H. F. Léon Galliot - 1884 - عدد الصفحات: 156
...môme peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | H. Péret - 1889 - عدد الصفحات: 124
...même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cette effet, si l'avortement s'en est suivi. Texte nouveau prisonnement, si les blessures ou les coups... | |
 | Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - عدد الصفحات: 992
...peine sera prononcée contre la femme oui SE SERA PROCURÉ L'AVORTEME.NT A ELLE-MÊME, ou qui aura consenti à faire usage des moyens, à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Charles Floquet - 1892 - عدد الصفحات: 24
...peine de la réclusion. « Toute femme qui se sera procuré l'avortement à elle-- même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en — 10 — est suivi, sera punie de la peine d'un mois à cinq ans d'emprisonnement.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Paul Brouardel - 1902 - عدد الصفحات: 562
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
