 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, ei l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
..."peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-môme, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861 - عدد الصفحات: 832
...317 c. pén., alin. 2, porte que la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet sera punissable de la réclusion, «»' l'avortement s'en est suivi. D'où il résulte que, si elle... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - عدد الصفحات: 118
...par elle-même, soit avec l'assistance d'aulrui, se sera procuré l'avortement à elle-même, ou aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 72 pour éviter un mal plus grand, il sera puni: de la réclusion de... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procurée l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...son rapporteur, portait : « La femme qui se sera procuré l'a vertement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sera punie... » La majorité de la commission a été d'avis que l'on pouvait comprendre les deux... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1878 - عدد الصفحات: 164
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Gustave Joseph Witkowski - 1880 - عدد الصفحات: 382
...même peine sera prononcée centre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - عدد الصفحات: 856
...prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
