...cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43. A l'expiration de la Société on en cas de dissolution anticipée,...

...que la résolution de l'assemblée qui, en cas de perte des trois quarts du capital social, statue sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société, doit toujours ôtre rendue publique (V. n. 510 ; Pont, n. 1198; Lyon-Caen et Renault, n. 356). 480....

...Liquidation. Art. 61. En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'assemblée générale de tous les actionnaires,...ya lieu de prononcer la dissolution de la société 1. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, au moyen du dépôt et de...

...d'administration fixée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à 1 fr. 20 p. 100 du capital emprunté. Art. 79. — En cas de perte des trois quarts du capital social,...de provoquer la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, à l'effet de statuer snr la question de savoir s'il ya lien de prononcer la dissolution...

...trois quarts du fonds social, les Administrateurs convoquent I'Assembiee Generale a 1'effet de atatuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Societe ou de continuer ses operations. ARTICLE 43. — A l'expiration de la Societe ou en cas de dissolution...

...social, les Administrateurs seront tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tons les actionnaires à l'effet de statuer sur la question...lieu de prononcer la dissolution de la Société. îi La résolution de l'Assemblée est dans tous les cas rendue publique. A l'expiration de la Société...

...moitié du fonds social, le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale à l'éffet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43 A l'expiration du terme de la Société ou en cas de dissolution...

...met enjeu la responsabilité des administrateurs. C'est celle de l'art. 87, aux tenues duquel : « En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya Heu de prononcer la dissolution de la société. » On comprend que les pertes éprouvées par la société,...

...l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir de la voter. 1223. Perte des trois quarts du capital. — En cas de perte des trois quarts du capital social,...administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la...

...trois quarts du capital social, l'obligation de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société, dispose qu' « à défaut par tes admini? trateurs de réunir l'assemblée générale, comme dans le...