...sur les registres de l'état civil (s), soit, en cas de violence, du jour où elle a cessé, et , en cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts (e) , soit enfin du jour du décès de l'adoptant, lorsque l'action est exercée par les héritiers...

...indifféremment les expressions de nullité et de rescision. IO(M. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une foi particulière, cette action dure dix ans. — Ce temps ne court , dans le cas de violence, que...

...articles seulcmenl : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans lous les cas eu l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, celle aclion dure dix an?;... » et l'art. 133« du même code, qui indique les conditions nécessaires...

...l'Action en nullité ou en rescision des Convention!. 1304. Dans tous les cas où l'action en nullité ou que le bail ne ontété découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de...

...nom. L'article 1304 du Codé civil porte que : « Dans » tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une » convention , n'est pas limitée...une loi particulière , cette action dure dix ans ; » .... et que le temps ne court , à l'égard des actes » faits par les mineurs, que du jour de...

...été effeeti(') V. art. 1304, C. civ. Art. 1304 : « Dans tous les cas où « l'action en nullité ou en rescision « d'une convention n'est pas limitée à « un moindre temps par une loi parti« cutière, cette action dure dix ans. — « Ce temps ne court , dans le cas de « violence,...

...articles seulement : l'art. 1304 c. civ. d'après lequel « dans tous les cas où l'aclion en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par un« loi parlicu lière, cette action duredix ans;... » «t l'art. 1338 du même code, qui indique...

...nihil cautum est. Et in art. 1304 Cod. Civ. legimus: »Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à...une loi particulière, cette action dure dix ans." Sequens autem placitum in Edicto FRANCISCI I, anni 1539, art. 134, occurrit: »Après les dix ans de...

...d'une manière bien plus formelle encore. Dans tous les cas où L'ACTION en nullité on en rescision n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière, CETTE ACTION dure dix ans. C'est donc l'action seule qui est déclarée susceptible d'être atteinte par la prescription. Or,...

...des formalités requises pour la validité de l'acte. Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi parti3/n t>Û DÉCALOGUE. euliere, cette action dure dix ans. Ce temps ne court, dans le cas de la...