...des biens qui leu r appartiennent, sous les modifications établies par les lois. — Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers , sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. 53S. Les chemins, routes et rues à...

...modifications '» établies par les lois... » (art. 537, G. civ.). Tandis que « ... Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers » sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et » suivant les règles qui leur sont particulières » (art. 037, G. civ.). Les rédacteurs...

...d'établir le principe contraire qui fait l'objet de son second alinéa, et d'après lequel « les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sonl particulières ». •— Demolombe, loc. cit. —...

...public. Le code civil, art. 537, les interdit en disposant que « les biens qui n'appartiennent « point à des particuliers sont administrés et » ne peuvent être aliénés que dans les formes » et suivant les règles qui leur sont particu» lières. » Il existe des règles spéciales...

...établies par les lois » ; tandis qu'il s'exprime ainsi dans le second paragraphe : « Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières » ! Ne devient-il pas évident à la...

...les modifications établies par les n lois... » (art. 537, C. civ.). Tandis que « ... Les biens gui n'appartiennent pas à des particuliers » sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et sui» vant les règles qui leur sont particulières » (art. 537, C. civ.). Les rédacteurs...

...premier parti. Us enseignent que les personnes morales, 1 C. civ., art. 537 in fine : « Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. » Par application de ce texte, les...

...économiques ou des motifs de tutelle administrative. L'article 537 du Code civil dispose que e les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières ». Par application de ce texte, les...

...leur appartiennent, sous « les modifications établies par les lois. Les biens qui n'ap« partiennent pas à des particuliers sont administrés et ne « peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les rè« gles qui leur sont particulières. » des particuliers. Il suffit,...

...appartiennent, sous les modiilcations établies par les lois. Voyez : Choses hors du commerce. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. Les chemins, routes et rues à la charge...