 | Belgium - 1870 - عدد الصفحات: 190
...et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l'étal civil ae l'enfant. 364 (346). Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art. 55, 56 et 57 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à... | |
 | 1873 - عدد الصفحات: 404
...1867, qui modifie la rédaction de l'art. 546 du code de 1810 et punit d'emprisonnement et d'amende toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les art. 55, 56 et 57 du code civil ; Considérant que* des constatations de l'arrit... | |
 | Monaco - 1875 - عدد الصفحات: 188
...chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. 346. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par le Code Civil, et dans les délais fixés par le même Code, sera punie d'un emprisonnement... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 1202
...jurisprudence. On sait en effet que l'article 346 du Code pénal punit de la prison et de l'amende « toute personne qui, ayant assisté à un » accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle presn critepar l'article 56 du Code civil. » La question de savoir si cette pénalité devait atteindre... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...Déclarations de nnlasnnccs. — • D'après la législation actuelle (Code pénal, art. 346, voy. p. 77.), toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil (voy. p. 77), sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 882
...1867, qui modifie la rédaction de l'art. 346 du code de 1810 et punit d'emprisonnement et d'amende toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par les articles 53, 56 cl 57 du code civil; < Considérant que des constatations de l'arrêt... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...1807, qui modifia la rédaction de l'article 340 du Code de 1810 et punit d'cmprisonnoment et d'amende toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclarntion prescrite par les articles 55, 56 ot 57 du Code civil. » (C. decass., 10 mai 1873.) 362.... | |
 | U. Mighem - 1879 - عدد الصفحات: 330
...— NAVIGATION. 233 N NAPHTE, NICKEL, NITRO-GLYCÉRINE , NOIR DE FUMÉE ET D'IVOIRE. Naissances. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours à l'officier de l'état-civil du lieu de la naissance, est passible d'emprisonnement.... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - عدد الصفحات: 644
...d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, dans le délai prescrit par l'article 55. 292. — Mais, ce délai... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - عدد الصفحات: 974
...déclarer toules le* circonstances du temps et du lieu on il a été trouvé. Code pfn. Art. 316. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 53 du même Code. sera punie d'un... | |
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Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... 
