...des Hautes Parties con tractantes jouiront réciproCOltF. FRANCO-NÉERLANDAISE. Ь — 10 — quement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles...

...et l'étranger». ART. Les Français en Belgique et, réciproquement, !es Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...

...l'étranger. » ART. ui Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...

...rédigé comme suit : Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de Vautre Etat. Les marques auxquelles...

...l'étranger. » ART. i4. Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce , ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exdnsif d'exploiter...

...Français en Suède et en Norvège et réciproquement les Suédois et les Norvégiens en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...concerne la propriété des marques de fabrique ou du commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit...

...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...

...10. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...

...Gouvernements. ART. 20. Les ressortissants des Hautes Parties contractantes jouiront réciproquement de la même protection que les nationaux, pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, en se conformant aux formalités prescrites par la législation de l'autre État. Les marques auxquelles...

...l'étranger. » ART. 14. — Les Français en Belgique et, réciproquement, les Belges en France jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter...