...l'administrateur certifie ces publications et affiches; il mentionne au procès-verbal qu'il ouvré à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les décjaratioos et réclamations qui lui onl été faites verbalement el y .m M. 'v celles qui lui sont...

...affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé par le...

...certifie ces publications et affiches; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet eflet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations ou réclamations qui lui ont été faites verbalement , et y annexe celles qui lui sont transmises...

...est situé sur le territoire-dé plusieurs communes. Le maire y inscrit les observations qui lui sont faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 1. A l'expiration du délai prescrit, toutes les pièces de l'enquête sont adressées, avec avis des...