 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - عدد الصفحات: 860
...ces publications et affiches, il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que 1rs parties qui comparaissent sont requises de signer,...verbalement et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit2. A l'expiration du délai de huitaine, une commission réunie au chef-lieu de la sous-préfecture,... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - عدد الصفحات: 1076
...maire certifie ces pubhiMtions et affiches; il mentionne, sur UD procès- verbal qu'il ouvre il ret effet et que les parties qui comparaissent sont requises...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réuni! M chef-lieu de... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - عدد الصفحات: 286
...journaux du département. ARTICLE 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. ARTICLE 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit... | |
 | René Couffon - 1926 - عدد الصفحات: 244
...affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par... | |
 | 1927 - عدد الصفحات: 808
...; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre il ce.t effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiratioji du délai de huitaine, un commissaire enquêteur nommé par... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 722
...département. y. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procèsTerb.il qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et re'clamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - عدد الصفحات: 1224
...d'arrondissement et de département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...écrit. Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine, prescrit par l'article 5, une commission se réulit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission,... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 478
...d'arrondissement et de département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet , et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5 , une commission se réunit au chef-lieu... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 516
...département. r 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès -verbal qu'il ouvre à cet effet , et que les parties qui...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine , prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu... | |
 | France - 1891 - عدد الصفحات: 1948
...certifie ces publications et affiches; il mentionne au procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, cl que les parties qui comparaissent sont requises de...réclamations qui lui ont été faites verbalement, rty annexe celles qui lui sont transmises par écril. 8. A l'expiration du délai de quinzaine, prescrit... | |
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Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... 
