 | Léon Leygue - 1892 - عدد الصفحات: 650
...journaux du département. Art. 7. — Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à -cet effet, et que...écrit. Art. 8. — A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef- lieu de la sous-préfecture. Cette commission,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - عدد الصفحات: 894
...d'arrondissement et do déparlement. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...été faites verbalement, et y annexe celles qui lui tout transmises par écrit, Art 3. Comme au projet. Art. 3. Comme au projet. Art. 4. Comme au projet.... | |
 | Maurice Hauriou - 1893 - عدد الصفحات: 952
...il mentionne, sur un procès- verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui ccrnparaissenl sont requises de signer, les déclarations et réclamations...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu... | |
 | Emile Dardart - 1901 - عدد الصفحات: 652
...certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cetefl'et, et que les parties qui comparaissent sont requises...verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises p.'ir écrit. A l'expiration du délai de buitaine mentionné ci-dessus, une Commission se réunit... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - عدد الصفحات: 988
...journaux du département » (art. G). — Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...comparaissent sont requises de signer, les déclarations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit » (art.... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...journaux du département (1). 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunlt au chef-lieu... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - عدد الصفحات: 796
...lournaux du département. (Id., art. 6.) Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...comparaissent sont requises de signer, les déclarations et reclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit.... | |
 | France - 1908 - عدد الصفحات: 1982
...il mentionne, sur un procès- verbal qu'il ouvre à cet effet , les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 768
...affiches; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - عدد الصفحات: 158
...affiches; il mentionne, sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui soûl adressées par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé... | |
| |
Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que les parties qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe... 
