| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...journaux du département. ART. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...écrit. ART. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. Cette commission,... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...des affaires indigènes, partout ailleurs, certifie ces publications et affiches ; il mentionne aa procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les...signer, les déclarations et réclamations qui lui ont éiJ faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du... | |
| France - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...des, affaires indigènes, partout ailleurs, certifie ces publications et affiches; il mentionne au procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les...de signer, les déclarations et réclamations qui lai ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit 8. A l'expiration... | |
| Ernest Bosc - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 622
...journaux du département. (Art. 6.) Le maire certifie ces publications et affiches, il mentionne dans un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...requises de signer, les déclarations et réclamations faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit. (Art. 7.) A l'expiration... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...judiciaires. G\ . « Le maire, porte l'art. 7, certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. » 62. Le certificat de la formai té de la publication n'est assujetti à aucune forme déterminée... | |
| Alphonse Segeral - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 128
...journaux du département. ART, 7. — Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, et que...écrit. ART. 8. — A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture. — Cette... | |
| Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 138
...des journaux du département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine, prescrit par l'article 5, une commissLon se réunit au chef-lieu... | |
| 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1312
...maire, le chef de district ou l'administrateur certifie ces publications et affiches; il mentionne au procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que les...qui lui sont transmises par écrit. Art. 8. — A l'expirition du délai de quinzaine prescrit par l'article S, une communion se réunit soit à la maison... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...celle de la maison commune. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, et que...celles qui lui sont transmises par écrit. Art. 8. Al'expiration du délai de huitaine, prescrit par l'article 3, une commission présidée parle sous-préfet... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 822
...adopté.) M. le Président. « Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal, qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. » M. Charamaule propose d'ajouter : • Et transmet le tout au sous-préfet. » M. l,«-grand. C'est... | |
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