...maire doit rédiger un certificat constatant les publications et affiches. Il mentionne, en outre, dans un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de si-,-inv les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et il y annexe celles...

...journaux du département (1). VII. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. VIII. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commis(1) L'ancien art. portait...

...l'apposition régulière des affiches. Cass. 2 janvier 1844, Dev. 44, 185. 96. Le maire mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...comparaissent sont requises de signer, les déclarations et i réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par...

...département. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre, et que les parties qui comparaissent sont requises...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. A l'expiration du délai de huitaine, le procès-verbal est clos et communiqué au Conseil municipal...

...publications et affiches ; il mentionne sur un procèsverbal qu'il ouvre à cet effet et que les parlies qui comparaissent sont requises de signer, les déclarations...écrit. Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu de l'arrondissement. Cette commission,...

...T. le maire certifie ces publications et affiches; il rnemionna sur un procès-verbal qu'il ouvre i cet effet, et que les parties qui comparaissent sont...annexe celles Qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'aspiration du délai de Huitaine prescrit par l'article S , une commission se réunit au chef-lieu...

...l'un des journaux du département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'ail. 5, une commission se réunit au chef-lieu...

...maire mentionne (dit l'art. 7 de la loi du 3 mai), sur un « procès-verbal qu'il ouvre à cet eSet, et que les parties qui « comparaissent sont requises de signer, les déclarations et ré« clamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe « celles qui lui sont transmises...

...n'être pas averti. (S. 1845, I, 746.) Le maire certifie ies publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet et que...réclamations qui lui ont été faites verbalement; il y annexe ensuite celles qui lui sont transmises par écrit. (Art. 7.) ' A l'expiration du délai...

...est donné de ce dépôt par publications et affiches. Le maire ouvre un procès-verbal, y mentionne les déclarations et réclamations qui lui ont été...annexe celles qui lui sont transmises par écrit, le tout dans le délai de huitaine à partir de l'avertissement. Une commission d'arrondissement, présidée...