...département . les parties qui comparaissent sont requises de signer , les declarations et reclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises parécrit. 8. A l' expiration du délai de la huitaine prescrit par l'article 5, une commission se...

...d'arrondissement et de département. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne sur joindre à sa déclaration un état détail desdits...EXÉCUTION ( MOBILIÈRES (VENTES). 1° Biens de mineurs 8. A l'expiration du délai de huitaine , prescrit par l'article • , une commission se réunit au...

...d'arrondissement et de département. t. Le maire certifie ces publications et aflichcs ; il mentionne sur = 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art 5, une commission se réunit au chef-lieu...

...l'un des journaux du déparlement. 7. Le maire certifie ces publications et affiches; ilmen tionne sur un procès-verbal , qu'il ouvre à cet effet et que...annexe celles qui lui sont transmises par écrit. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5 , une commission se réunit au chef-lieu...

...Art. 7. « Le maire certifie ces publicaii lions et affiches; il mentionne, sur un pro« ces-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que « les parties qui comparaissent sont requises ii de signer, les déclarations et réclamations » qui lui ont été faites verbalement, et y ii annexe...

...Art. 7. « Le maire certifie ces publicaii lions et affiches; il mentionne, sur un pro« ces-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que « les parties qui comparaissent sont requises u de signer, les déclarations et réclamations » qui lui ont été faites verbalement, et y « annexe...

...journaux du département. Art. 7. Le maire certifie ces publications et affiches ; il mentionne, sur un procès-verbal qu'il ouvre à cet effet, et que...été faites verbalement, et y annexe celles qui lui «rat transmises par écrit. Ait. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une...

...nue les parties qui comparaissent sont lequises de signer, les déclarations et réclamations qui loi ont été faites verbalement, et y annexe celles qui...écrit. Art. 8. A l'expiration du délai de huitaine prescrit par l'art. 5, une commission se réunit au chef-lieu de la souspréfecture. Cette commission...

...au maire de certifier ces publications et affich'cs, et de mentionner, sur un procès-verbal qu il ouvre à cet effet , et que les parties qui comparaissent,...les déclarations et réclamations qui lui ont été faues, aucun de ces articles n'impose au maire l'obligation de faire mention expresse dans son procès-verbal...

...comii paraissent sont requises de signer, les déclarai ions « el réclamations qui lui onl ëlé faites verbalement, « et y annexe celles qui lui...écrit.» Art. 8. « A l'expiration du délai de huitaine prescrit » par l'article !5 , une commission se réunit au chef» lieu delà sous-préfecture. «...