 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - عدد الصفحات: 122
...l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - عدد الصفحات: 742
...préfecture , juges des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. Mais les conseils de préfecture compétens pour ordonner l'expertise ,... | |
 | François André Isambert - 1825 - عدد الصفحات: 392
...été dit, que les demandes et contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins ruraux, et autres ouvrages publics, seraient jugés, par voie de conciliation, devant les directoires... | |
 | Jean Domat - 1829 - عدد الصفحات: 616
...l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics (V. Charte , io;C. civ. 545.); sur les difficultés qui pourront s'élever... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - عدد الصفحات: 508
...l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics. (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4, § 2, 3, 4, 5, etc.; loi des 6 ,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...l'administration ; Sur Us demandes et contestations concernant les indemnités dues aui particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 464
...des entrepreneurs ; ¿es demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins . canaux ON autres ouvrages publics; les difficultés en matière de grande voirie; tes autorisations de plaider... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - عدد الصفحات: 512
...appartenait de statuer sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins et autres ouvrages publies. De son côté, le tribunal de première instance de Melun rendit , le 9... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...l'administration ; Sur les demandes et contestations concernait les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ( Loi du 28 pluviôse an 8 , art. 4 , § 2 , 5 , 4 , 5 , etc ; loi des 6,7... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 532
...procédant du fait personnel de* entrepreneurs , ainsi que sur les indemnités, dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics, et que cet article est sans application à la cause ; — Attendu que la... | |
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Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics... 
