 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...mêmes termes que la jugement des tribunaux. Loi 25 vent, an 1 1, art. 2l, 2i. 3. Il doit être dit mention, sur la minute, de la délivrance d'une première...faite à chacune des parties intéressées ; il ne peut lui en cire délivré d'autre , à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - عدد الصفحات: 412
...seront demandées, elles seront délivrées en forme, intitulées, et porteront le sceau du consul. Il sera fait mention sur la minute de la délivrance...intéressées. Il ne pourra en être délivré d'autre sans une ordon nance du consul ou autre j uge compétent qui sera inscrite sur le registre à ce destiné, et... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 598
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugemens des tribunaux (2). 26. Il doit être fait mention , sur la minute, de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution , sans une ordonnance du président du... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 404
...mention de la signature des parties et du notaire. (Bruxelles, 11 février 1820.) Art. 26. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées; il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, 'sans une ordonnance du président du... | |
 | 1846 - عدد الصفحات: 436
...essuyéquelques contradictions devantles tribunaux. 948. — La loi du notarial, art. 26, porte qu'il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des /inities intéressées. Ces dernières expressions doivent être entendues dans ce sens, que la grosse... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - عدد الصفحات: 994
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux. XA. 11 doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une...faite à chacune des parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - عدد الصفحات: 928
...intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements des tribunaux. SB. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chaume drs parties intéressées : il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - عدد الصفحات: 508
...seront demandées , elles seront délivrées en forme, intitulées, et porteront le sceau du consul. Il sera fait mention sur la minute de la délivrance...destiné, et dont mention sera faite en marge de l'acte. ART. 24. Les chanceliers pourront, avec l'autorisation des consuls, recevoir en chancellerie le dépôt,... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - عدد الصفحات: 504
...à ce destiné, sauf toutefois l'exécution des lois relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux. Les grosses seules seront délivrées...grosse faite à chacune des parties intéressées. H ne pourra en être délivré d'autre sans une ordonnance du consul ou autre juge compétent, qui.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - عدد الصفحات: 598
...intitulées et terminées de la même manière que les jugements et portent le sceau du consulat. Il est fait mention sur la minute de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties inéressées. Il ne peut en être délivré d'autre sans raison grave. Les règles spéciales à suivre... | |
| |
Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse, faite à chacune des parties intéressées. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du Tribunal de première... 
