 Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.  Bulletin trimestriel - الصفحة 291بواسطة France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1908عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Georges Viret - 1896 - عدد الصفحات: 288
...dans la loi actuellement eu vigueur. 4. — Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclanv: et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé*...autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain su lequel il s'est fixé (L. 4 avril 1889, art. 9). 5. — Celui qui refuse au propriétaire d'un essaim... | |
 | Pierre Cuzacq - 1899 - عدد الصفحات: 208
...propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tous cas, l'action en dommages, s'il ya lieu. Art. 9. — Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire sur le fonds duquel il s'est fixé. Art. 10. — Dans le cas où les ruches à miel pourraient être... | |
 | Raymond Billiard - 1900 - عدد الصفحات: 130
...qu'il est édicté dans le Code rural des 4-(i Avril 1889. Tit. VI, Section, II, Liv. I, Art. 9. — « Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est tixé. » La comparaison de ces deux textes suggère les réflexions suivantes : Kn droit français... | |
 | Pierre Boyé - 1906 - عدد الصفحات: 118
...tuo est, née diflicilis ejus est persecutio : alioquin occupantis fit. » Lib. II, tit. I, art. 14. (5) « Le propriétaire d'un essaim a le droit de...propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé ». Titre VI, sect. II, art. 9 ; loi du 4 avril 1889. Cp. loi des 28 septembre-6 octoBien que non formulée,... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 650
...propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tanr qu'il n'a point сееве de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 10. Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles... | |
 | France - 1907 - عدد الصفحات: 662
...devra Otro faite a la mairie par les personnes chez lesquelles les ¡uiinuuix se seront enfuis. u. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer...propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. R. vi> Propriété, 615 s.; Droit rural, 113 8. — 8. Y» Propriété, 288 s.; Droit rural, 102 s.... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 560
...1791). TITRE PREMIER. Des biens et des usages ruraux. SECTION III. De diverses propriétés rurales. ART 5. Le propriétaire d'un essaim a le droit de...propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 6 floréal an IV : T OT (5 mai 1T96). . J-IVJJ. qui détermine le lieu où doit être déposé chaque... | |
 | Abraham Johannes Hildebrandt - 1908 - عدد الصفحات: 248
...propriétaire d'un essaim a Ie droit de Ie réclamer et de s'en „ressaisir tant qu'il n'a point cessé de Ie suivre, autrement l'essaim appar„tient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé." Het artikel kwam eerst voor in de wet van 28 Sept. 1791. Dit artikel is ook van kracht verklaard voor... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 544
...raisins en pleine maturité. Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en saisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre ; autrement...propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. Cet usage, général dans le Saint-Gironnais, est aujourd'hui devenu une disposition légale (2). Le... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 820
...1791. Le propriétaire d'un ossaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tanl qu'il n'a pas cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient...propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé. 20. — L'art. 10, L. 4 avr. 1889, esl celui qui a consacré le projet annoncé au Répertoire. 11... | |
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