 | Louis Antoine Garnier-Pagès - 1872 - عدد الصفحات: 496
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
 | Désiré Monnier - 1849 - عدد الصفحات: 656
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques, tous... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - عدد الصفحات: 318
...règlements d'administration pubtique. « Oui, encore, lorsqu'il en sera requis par le président. « II fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délàjation spéciale. « Je renouvelle à votre conseil d'État toutes inhibitions et... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - عدد الصفحات: 314
...d'intervenir en rien dans l'administration, dont je suis seul chef plénipotentiaire et responsable. « // fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. « Tels sont les principaux articles de la Constitution pour lesquels... | |
 | 1870 - عدد الصفحات: 782
...projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlemenls d'administration publique ; il fait seul ceux de ces...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les... | |
 | 1874 - عدد الصفحات: 820
...examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. Il prépare les règlements d'administration publique....règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. Il exerce à l'égard des administrations publiques tous les pouvoirs... | |
 | Casimir Raffy - 1881 - عدد الصفحات: 136
...préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée lui aura renvoyés. — II prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale. — II exerce, à l'égard des administrations publiques , tous... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - عدد الصفحات: 866
...auquel on renvoie ainsi, n'esl pas autre chose qu'un décret général rendu 1. u Le Conseil d'État... prépare les règlements d'administration publique;...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a douné une délégation spéciale ». 2. Sirey, Lois annotées, 1848, p. 188, note 100. par le Président... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - عدد الصفحات: 912
...reconnaît les avantages*. Par là on débarrasse les lois de détails minutieux 1 « Le Conseil d'État... prépare les règlements d'administration publique...règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation spéciale >>. 4 Sirey, Lois annotas, 1848, p. 189, note 100. 3 Art. 2, 2°... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - عدد الصفحات: 938
...d'administration puUique. La Constitution de 1848 disait dans son art. 75 3 : « Le Conseil d'État « prépare les règlements d'administration publique...ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée Xationale lui a donné une délégation, spéciale » . Mais était-ce là une délégation du pouvoir... | |
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Le conseil d'État est consulté sur les projets de loi du gouvernement, qui, d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les projets d'initiative parlementaire que l'assemblée lui aura renvoyés. 
