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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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La justice: classes prparatoires aux coles de commerce

Benot Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - 2005 - : 277
...des droits de l'homme et du citoyen du 26 aot 1789 n'avait-elle pas solennellement proclam que Toute socit dans laquelle la garantie des droits...assure ni la sparation des pouvoirs dtermine, n 'a point de constitution ? On ne peut pas comprendre la signification particulire du concept...
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Exercices, droit constitutionnel et institutions politiques: thorie ...

Guillaume Bernard - 2006 - : 341
...Commenter l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) DDHC article 16 Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. I. Le constitutionnalisme comme ncessit de la socit nouvelle A. La justification...
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L'identit nationale face au post-modernisme

Gil Delannoi - 2006 - : 313
...aucun Etat ne peut avoir de lgitimit. La Dclaration de 1789 stipule dans son article 16 : Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. L'État de droit est ainsi fond sur le respect absolu des droits de la personne....
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frdric Monera - 2006 - : 463
...Considrant qu'aux termes de l'article 16 de la Dclaration des droits de l'homme etdu citoyen : "Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution" ; qu'il rsulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas tre port d'atteintes...
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