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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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Las Cortes de Cádiz

Manuel Morán Orti, Miguel Artola - 2003 - : 272
...Declaración de Derechos del Hombre y del Ciudadano de 1789, la Asamblea Nacional francesa había proclamado: Toute socit dans laquelle la garantie des droits...n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dterrnine, n'a point de constitution. Desconocemos el discurso político con el que la mayoría...
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L'Etat au XXe sicle: regards sur la pense juridique et politique du monde ...

Simone Goyard-Fabre - 2004 - : 338
...il est vrai, soutiennent les sectateurs de la constitutionnalisation de l'ensemble du droit, que toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution (art. 16 de la Dclaration de 1789). Les Constituants auraient djconu la...
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Droit constitutionnel: thorie gnrale, Ve Rpublique

Bertrand Pauvert - 2004 - : 495
...suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 15 - La Socit a le droit de demander compte tout Agent public de son administration. Art. 16 - Toute Socit dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assure, ni la sparation...
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