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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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Projet d'une constitution dmocratique et sociale: fonde sur la loi mme de ...

Pierre Leroux - 1848 - : 175
...librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs...
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Mmoires prsents Monseigneur le duc d'Orlans ...: Contenant ..., 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...d'en suivre l'emploi, et d'en dterminer |a quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des...
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Les Republicaines: Chansons populaires des rvolutions de 1789 ..., 1-3

1848 - : 108
...l'en suivre l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des...
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Constitutions amricaines et franaises suivies d'un rglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - : 480
...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. 15. La socil a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des...
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Histoire de la Rvolution franaise, 1

Nicolas Villiaum - 1850
...librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. La rsistance l'oppression est un droit im prescriptible. XV . Cetle dclaration reut...
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Histoire de cent ans de 1750 1850, tr., avec notes, par A. Rne, 1-2

Cesare Cant - 1852
...l'emploi, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. XV. La sDcit a le droit de demander compte tout agent public...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. XVIL La propriet tant un droit inviolable rt sacn, nul ne peut en rtrt priv,...
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Histoire de la Rvolution franaise, 3

Louis Blanc - 1852 - : 12
...suivre l'emploi et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. Art. 1 5. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. Art. \ 6. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...le Prsident de la Rpublique, et contre la sret intrieure ou extrieure de l'État (3). La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration (Dcl. 91, 15). Mais la responsabilit des dpositaires du pouvoir et les formes de procder...
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Histoire de cent ans, de 1750 1850: (histoire, sciences, littrature ...

Cesare Cant - 1852
...' recouvrement cl la dure. XV. La socit a le droit de demander compte i loul agent public 'k administration. XVI. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas issii" ' la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. XVII. La proprit...
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La comtesse de Charny, 10

Alexandre Dumas - 1853 - : 448
...La socit a le droit de demander tout agent public compte de son administration. ARTICLE 16. > Toute socit dans laquelle la garantie des droits...assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a pas de constitution. ARTICLE 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...
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