...suivre l'emploi et d'eu déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. iS. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation...

...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette-, le recouvrement et la durée. — j.5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. — 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation...

...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être...

...publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré « nnl ne peut en être...

...consentir librement , d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander...compte à tout agent public , de son administration. « XVL Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ,. ni la séparation...

...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout ngent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé...

...durée, 15. La soriclé a le droit dedemander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a poiut de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être...

...n'ya pas eu moins d'égard. On discute l'article XXIII du projet du sixième bureau , ainsi conçu : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Quatorze amendemens différens sont proposés. Enfin l'assemblée s'arrête à celui de M. Lamelh ,...

...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , et la séparation des...

...demandercompte à tout agent public de son administration. 16. foute société dans laquelle la garai» des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de con>titution. . ..M.:.. 17. La propriété étant un droit mviolaoi et sacré, nul ne peut en être...