Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Mercure françias1789عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - عدد الصفحات: 478
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 496
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent...garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation cjes pouvoirs détt'r.î mi.iée, n'a point de constitution. et sous la ;cbhdilibh d'une juste et préalable... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 494
...publique, delà consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en'déferminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - عدد الصفحات: 520
...delà consenlir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...séparation des pouvoirs déterminée, n'a point' c'e constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé... | |
| Maurice Méjan - 1814 - عدد الصفحات: 530
...Fégalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'art. XVI de la déclaration porte : « Toute » société dans laquelle la garantie des droits » n'est pas assurée , ni la séparation des pou» voirs déterminée , n'a point de constitu» tion. » Or , je vous le demande , avec un. roi... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - عدد الصفحات: 446
...équivoque ct impropre , comme si la langue Françoise é toit réduite à ce bégayement ART. XV. I_JÂ Société a le droit- de demander compte à tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Société! Voilà un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - عدد الصفحات: 422
...impropre , comme si lu langue Françoise étoit réduite à ce bégayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition.... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - عدد الصفحات: 360
..., de la consentir librement, d'en suivre l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
| France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...art. 16. 15. La société a le droit de demander compte àtout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 24. — C. 5 fruct. an m, déclaration... | |
| Lallement (M., Guillaume) - 1819 - عدد الصفحات: 452
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
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