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" Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. "
Mercure de France - 302
1789
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Le procs de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795
...Considrant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la dclaration 'fles droits , a rserv le droit de demander compte tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualit de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger...
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Histoire de France, depuis la rvolution de 1789: crite d'aprs ..., 1

Franois Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1801
...l'emploi , et d'en dtermine^ la qualk,' l'assiette , le iecouvi ement et la dure. ,% ' XV. ta' socit a le droit de demander compte tout agent...garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation cjes pouvoirs dtt'r. mi.ie, n'a point de constitution. et sous la ;cbhdilibh d'une juste et pralable...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...publique, del consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en'dferminer la qualit, l'assiette, le recouvrement et la dure. XV. La socit a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute socit dans laquelle la garantie des droits...
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Histoire de France depuis la Rvolution de 1789, 1

Franois-Emmanuel Toulongeon - 1801
...del consenlir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en dterminer la qualit , l'assiette , le recouvrement et la dure. XV. La socit a le droit...sparation des pouvoirs dtermine, n'a point' c'e constitution. XVII. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv...
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Historie du procs de Louis XVI.

Maurice Mjan - 1814
...Fgalit en ressuscitant le plus monstrueux des privilges. L'art. XVI de la dclaration porte : Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure , ni la sparation des pou voirs dtermine , n'a point de constitu tion. Or , je vous le demande , avec un. roi...
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Tactique des assembles lgislatives, suivie d'un trait des ..., 2

Jeremy Bentham - 1816
...quivoque ct impropre , comme si la langue Franoise toit rduite ce bgayement ART. XV. I_JÂ Socit a le droit- de demander compte tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Socit! Voil un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette...
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(XX, 396 p.)

Jeremy Bentham - 1816
...impropre , comme si lu langue Franoise toit rduite ce bgayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Socit ! Voil un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition....
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Prcis historique de la rvolution franaise, 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
..., de la consentir librement, d'en suivre l'emploi;, et d'en dterminer la quotit, l'assiette, le recouvrement et la dure. XV. La socit a le droit...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. XVII. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv,...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...art. 16. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits...la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. C. 24 juin 1793, dclaration des droits, art. 24. C. 5 fruct. an m, dclaration...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcs la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1819
...suivre l'emploi , et d'en dterminer la quotit , l'assiette , le recouvrement et la dure. 15. La socit a le droit de demander compte tout agent public de son administration. 16. Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure , ni la sparation des...
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