 | 1915 - عدد الصفحات: 758
...cas où il n'y au-ait pas été pourvu par les autorités municipales, « toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et. de la tranquillité publiques. » Mais le pouvoir de réglementation des Préfets, comme celui des Maires, est limité par le principe... | |
 | D Penant - 1908 - عدد الصفحات: 844
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
 | Oscar Orban - 1908 - عدد الصفحات: 770
...p. 393, III. p. 349. » ment des pauvres — surveillance de l'enseignement pu« Mie....).... 9° le maintien de la salubrité, de la sûreté, et de » la tranquillité publiques sauf à se conformer «aux » règles établies par la Constitution et aux décrets de la lé» gislature,... | |
 | 1909 - عدد الصفحات: 864
...chemins et autres choses communes. 7.° A la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés...au service du culte religieux. 9.° Au maintien de lu snlubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 10.° Enûn au service et à l'emploi... | |
 | Marcel Bernard - 1909 - عدد الصفحات: 296
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques . Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une i. Aux termes de l'art. 3 dela... | |
 | Archives départementales de Seine-et-Oise - 1911 - عدد الصفحات: 564
...canaux et autres •uvrages publics autorisés dans le département. 8" A l'entretien, léparation et reconstruction des églises, presbytères et autres...salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. 1U° Enfm au service et à l'emploi des milices ou gardes nationales, ainsi qu'il sera réglé... | |
 | 1911 - عدد الصفحات: 644
...cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. a Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise... | |
 | Léon Mossy - 1914 - عدد الصفحات: 472
...les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne pourra être exercé par le chef de l'Administration locale à l'égard d'une seule commune... | |
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Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de... 
