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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Loi municipale du 5 avril 1884 explique par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - : 106
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu parles autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Des rapports des municipalits et du pouvoir central en matire de police

Emile Miriel - 1897 - : 133
...mesures relatives la sret et la salubrit g nrales ceux de mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publi ques fut repouss par 252 voixcontre 244. MIRIEL b L'article 99 fut vot dans la rdaction...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

1898
...la reconstruction des glises et des presbytres, au service et l'emploi des gardes nationales, au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Le dcret du 22 dcembre dictait l'entire subordination des Administrations et des Directoires...
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Trait gnral de droit administratif appliqu: ou, Expos de la ..., 9

Gabriel Michel Dufour - 1901
...premire fois le prfet prendre, dfaut des autorits municipales, des mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques dans quelques communes seulement ou mme dans une seule la condition, en ce dernier cas, d'avoir...
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Congrs international de la proprit btle ...

1901 - : 535
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits muniOpales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. D'un trs important arrt de la cour de cassation (ch. crim.), du i" dcembre 1866, rendu sur l'application...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Guide lectoral pratique l'usage des lecteurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - : 340
...les cas o il n'y aurait pas cl pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Actes de la Commune de Paris pendant la Rvolution, 2

Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1902
...travaux concernant les routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement; 8 l'entretien, rparation et reconstruction des glises,...enfin, au service et l'emploi des gardes nationales . En outre, la loi municipale du H dcembre 1/8') soumettait expressment les municipalits, mme...
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Organisation

Lon Franois Thophile Morgand - 1902
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Trait lmentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - : 965
...cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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