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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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De la libert d'association au point de vue du droit public travers les ges

Émile Worms - 1887 - : 383
...royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives... 9e au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; et notamment aussi dans la loi des 16-24 aot 1790, dont le titre II, son article 3, confie...
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Études de droit public: dfinition et notion du droit public, date et ...

Thophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1887 - : 456
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques . Le paragraphe 2 de cet article 99 ajoute : Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet ...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1887
...l'autorit et l'inspeciion du roi, la partie de l'administration gnrale du royaume qui est relative au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique; Attendu que les prfets ont hrit des attributions conlies prcdemment aux administrations...
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Revue catholique des institutions et du droit

1887
...conservation des proprits publiques, forts, rivires, chemins et autres choses communes, et pour le maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Les arrts pris par les maires ou les prfets ne sont lgalement faits que lorsqu'ils sont pris...
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Thorie du Code pnal, 6

Adolphe Chauveau - 1888
...En cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Jurisprudence gnrale: Supplment au Rpertoire mthodique et ..., 2

Victor Alexis Dsir Dalloz, Armand Dalloz - 1888
...99 de la loi du о avr. 1884 (V. Commune}, c'est-dire s'il s'agissait de mesures intressant le maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. 6. La jurisprudence avait consacr, avant le dcret du 22 juin 1863, la solution admise au Шр....
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Le conseil gnral et les conseillers gnrraux de Sane - et - Loire: 1789-1889

Lonce Lex - 1888 - : 304
...celle des forts, rivires, chemins et autres choses communes ; 7 de la direction et construction des routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement ; 8 de l'entretien et rparation des glises, presbytres et autres objets ncessaires au service du...
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Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1888
...administrations de dpartement (dcret du -22 dcembre 1789), elle les chargea expressment du maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques . (Section 111, art. 2, n 9.) II est vrai que l'article suivant y faisait participer les administrations...
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Rpertoire de lgislation et de jurisprudence forestires ..., 15-17

1889
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; i Attendu qu'il est constant que l'arrt du 16 fvrier n'a pas pour objet le maintien de la salubrit...
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Élments de droit administratif l'usage des tudiants des facults de droit

Jean Marie - 1890 - : 651
...cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce pouvoir ne peut, d'ailleurs, tre "xerc par le prfet, l'gard d'une seule commune qu'aprs...
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