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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Dictionnaire de l'administration franaise: supplment gnral 1878 1884

Maurice Block - 1885 - : 446
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet Tgard d'une seule commune qu'aprs une mise en...
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Dictionnaire gnral d'administration, 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. quillil, la sret ou la salubrit publiques, doivent tre prises par le prfet si l'initiative...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - : 261
...cas o il n'y aurait pas t pourvu pas les autorits municipales toutes les mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc pas le prlet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Thorie des ...

Lon Siben - 1885 - : 175
...prfet pourra prendre, s'il n'ya pas t pourvu par l'autorit municipale, des mesures tendant au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques (disposition tire de la loi des 22 dcembre 1789-10 janvier 1790, sect. III, art. 2) ; c'est quand...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, lgislation, 8

Charles Marchal - 1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Pronne - 1885 - : 363
...lui-mme, n'est pas une exception ce principe, puisqu'il ne donne au prfet le droit d'agir que pour le maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Par ces derniers mots de l'article 91, il faut donc entendre simplement ce qui tait dj dans la...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., 1

Lon Aucoc - 1885
...conservation des proprits publiques, celle des forts, rivires, chemins et autres choses communes, au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publique. En se fondant sur ce texte, les prfets ont souvent fait des rglements pour protger...
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Revue catholique des institutions et du droit

1886
...cas o il n'y > aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. C'est donc tort que la ville de Lyon a t place en dehors du droit commun, et il est de...
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De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - 1887 - : 237
...administration , notamment de celles qui sont relatives ., la police des mendiants et vagabonds, au maintien de la salubrit , de la sret et de la tranquillit publiques, au service et l'emploi des milices ou gardes nationales. De politie berustte voor de geheele uitgestrektheid...
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