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" Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de... "
De l'organisation et des attributions des conseils gnraux de dpartement ... - 17
Antoine Jules Dumesnil - 1843
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Revue d'hygine et de police sanitaire, 25

1903
...les cas 011 il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques... La loi du 1 fvrier 1902 a confirm ce dernier article par nue disposition spciale, aux termes...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1880
...7 A la direction et confection des travaux pour la confection des roules, canaux et autres outrages publics autoriss dans le dpartement ; 8* A l'entretien,...rparation et reconstruction des glises, presbytres et antres objets ncessaires an service du culte religieux ; 9- Au maintien de la salubrit, de la sarcl...
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De l'administration dpartmentale ...

Jean Marie - 1882
...chemins et autres choses communes ; 7 la direction et confection des travaux pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement ; 8 l'entretien, rparation et reconstruction des glises, presbytres et autres objets ncessaires...
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La Revolution franaise: revue d'histoire contemporaine, 4

1883
...l'tablissement et entretien des routes, canaux et autres ouvrages publics autoriss par le dpartement; l'entretien, rparation et reconstruction des glises,...objets ncessaires au service du culte religieux ; au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques ; 10 veiller au service...
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Code de la lgislation forestire: lois - dcrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - : 484
...du royaume, de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Loi DES 16-24 AOÛT* 1790, art. 3. Loi DES 19-22 JUILLET 1791 , art. 40. C. Pn. 471 , n...
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Des pouvoirs de police des prfets en gnral et spcialement en cas de troubles

Abel Combarieu - 1884 - : 36
...du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives , 9 au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. L'organisation cre par la loi du 22 dcembre 1789 fut successivement modifie par la loi du...
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Institutions municipales & provinciales compares: organisation locale en ...

Henri de Ferron - 1884 - : 576
...et autres choses communes ; 7 la direction et confection des travaux pour la confec tion des routes, canaux, et autres ouvrages publics autoriss dans le dpartement; 8 l'entretien, rparation et recon struction des glises, presbytres et autres objets ncessaires...
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Les pays libres leur organisation et leur ducation d'aprs la lgislation ...

Joseph Ferrand - 1884 - : 320
...dpenses, veillaient au soulagement des pauvres, la rparation des glises et des presbytres, au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit, la propagation de l'enseignement public, moral et politique. Les directoires formaient le pouvoir...
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L'Anne politique, 11

Andr Lebon - 1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1885
...les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques. Ce droit ne pourra tre exerc par le Prfet l'gard d'une seule commune qu'aprs une mise...
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