| 1841 - عدد الصفحات: 1196
...l'article 14 du Code civil, ainsi couru : « L'élranger, mrme non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées fuit, 1839, î Do!.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieui à lire et de... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. 102. France, pourra être perte de la lettre de change, ou de la faillite du...s'oblige à payer la lellre de change, dans le cas C. 2023 § 4 et 2128. — Pr. 69, 70, 546. la. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1843 - عدد الصفحات: 636
...l'intention de se fixer dans le royaume.] 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers det Français, = Pourra être cité dn'anl les tribunaux français. Celte disposition était nécessaire,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 778
...— Attendu que le droil altribué, par l'art. 14 t. civ., aux Français , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une faculté, un privilège , mais que chacun peut renoncer à un privilège qui lui est personnel... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 1092
...règle générale de l'article 14 du Code civil , suivant lequel tout étranger, sans distinction . peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées à l'étranger envers des Français. L'autre met en avant ses principes propres , il en fait sortir... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...continuera d'y résider (1). 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant 1rs 8l — c. 15. — Pr. 69, то. 15. l'n Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 612
...pu faire naître; et il invoquait, au surplus, l'art. 14 c.civ., qui déclare que l'étranger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond, il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et G" s'étaient obligés à en... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - عدد الصفحات: 610
...pu faire naître; el il invoquait ,au surplus, l'art. 14 c. civ., qui déelare que l'elra ger peut être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger. — Au fond , il soutenait que, par leur adhésion au concordat, Hope et C" s'étaient obligés à... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 626
...résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français;...obligations par lui contractées en pays étranger emers des Français. — C'est là une dérogation nécessaire à la maxime actor sequitur forum rei... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 782
...l'application de l'art. 14 c. civ., d'après lequel l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; — Attendu qu'il s'agit d'une action personnelle qui doit être portée devant les jugée do domicile... | |
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