Google YouTube Gmail Drive »
 
" Il prononce, d'aprs un semblable renvoi. 1 Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux. 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. "
Études administratives - 56
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
-

Revue des deux mondes, 29

1878
...difficults qui s'lvent en matire administrative ; l'arrt consulaire porte qu'il prononce sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Les lois, ordonnances ou dcrets postrieurs jusqu' la loi du 24 mai 1872 ont toujours employ...
-

Droit romain:- Du principe de la thorie des risques dans les stipulations ...

Lon Duguit - 1882 - : 304
...matire administrative . D'aprs l'arrt du 5 nivse de la mme anne il prononce sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres (art. 11). La loi du 3 mars 1849 (art. 6) porte qu'il statue en dernier ressort sur le contentieux...
-

Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Thorie des ...

Lon Siben - 1885 - : 175
...article 11 : Le Conseil d'État prononce d'aprs un semblable renvoi (par les consuls).... 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Nous ne sparerons pas du rgime du Consulat celui de l'Empire qui n'a pas apport de modification...
-

Bayerisches Staatsrecht, 1

Max von Seydel - 1896
...aujufpredjcn : 1. sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux; 2. sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres" M. ie enatitaconfultc tiom 16. ijcrmibor X7 unb Dont 28. giorl XII8 beliefjen ben taatsratl)...
-

Histoire gnrale du IV sicle á nos jours

Ernest Lavisse - 1897
...les consuls : 1 sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres . La connaissance des conflits donnait au Conseil d'Etat une baule prrogative l'gard mme...
-

Le droit positif et la juridiction administrative: (Conseil d'État ..., 2

Lon Marie - 1903
... d'autres tribunaux. L'arrt du 5 nivse an VIII qui chargeait le Conseil d'État de prononcer sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres, n'allait pas l'encontre du caractre gnral du pouvoir juridictionnel rsidant dans la personne...
-

Dictionnaire de l'administration franaise, 2

Maurice Block - 1905
...en matire administrative ; et le rglement du 5 nivse suivant lui donnait le droit de prononcer sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. C'tait le constituer juge d'appel des matires contentieuses. Les principes que nous avons tablis...
-

Les institutions franaises de 1795 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - : 975
...Consuls : 1 sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux ; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres (2). 682. Droit de grce. La constitution de l'an VIII tait, comme la prcdente (3), muette...
-

Essai sur l'administration de l'assemble provinciale de la ..., 1

Henry Fromont - 1907 - : 634
...dans les textes postrieurs. Le Conseil d'Etat, dit le rglement du 5 nivse (art. 11), prononce sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres et le dcret du 11 juin 1806, aprs avoir dclar (art. 13) que le Conseil continuera d'exercer...
-

Contentieux administratif

Bernard Asso, Frdric Monera - 2006 - : 463
...administrative et l'arrt des consuls du 5 nivse an VIII qui tablit qu'il prononcerait sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres" . Fort de ce constat et de l'uvre 41 . MR JACQUELIN, Principes dominants du contentieux administratif,...
-




  1. PDF