Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Études administratives - ÇáÕÝÍÉ 56ÈæÇÓØÉ Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 976
...difficultés qui s'élèvent en matière administrative ; l'arrêté consulaire porte qu'il prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Les lois, ordonnances ou décrets postérieurs jusqu'à la loi du 24 mai 1872 ont toujours employé... | |
| Léon Duguit - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 960
...matière administrative ». — D'après l'arrêté du 5 nivôse de la même année « il prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres » (art. 11). — La loi du 3 mars 1849 (art. 6) porte qu'il « statue en dernier ressort sur le contentieux... | |
| Léon Siben - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 766
...article 11 : « Le Conseil d'État prononce d'après un semblable renvoi (par les consuls).... 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. » Nous ne séparerons pas du régime du Consulat celui de l'Empire qui n'a pas apporté de modification... | |
| Max von Seydel - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 706
...auéjufpredjcn : „1. sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2. sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres" M. îie ©enatitaconfultc tiom 16. îijcrmibor X»7 unb Dont 28. gioréûl XII»8 beliefjen ben ©taatsratl)... | |
| Ernest Lavisse - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1034
...les consuls : 1° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2° sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres ». La connaissance des conflits donnait au Conseil d'Etat une baule prérogative à l'égard même... | |
| Léon Marie - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 964
...à d'autres tribunaux. L'arrêté du 5 nivôse an VIII qui chargeait le Conseil d'État de prononcer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, n'allait pas à l'encontre du caractère général du pouvoir juridictionnel résidant dans la personne... | |
| Maurice Block - 1905 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1464
...en matière administrative ; et le règlement du 5 nivôse suivant lui donnait le droit de prononcer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. C'était le constituer juge d'appel des matières contentieuses. Les principes que nous avons établis... | |
| Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1002
...Consuls : 1° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux ; 2° sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres „ (2). 682. Droit de grâce. La constitution de l'an VIII était, comme la précédente (3), muette... | |
| Henry Fromont - 1907 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1096
...dans les textes postérieurs. Le Conseil d'Etat, dit le règlement du 5 nivôse (art. 11), prononce « sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres » — et le décret du 11 juin 1806, après avoir déclaré (art. 13) que le Conseil continuera d'exercer... | |
| Raymond Carré de Malberg - 1920 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 890
...et préciser le pouvoir juridictionnel du Conseil d'Élat, en spécifiant que celui-ci « prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres ». Celte disposition et les termes mêmes où elle était énoncée, sont fort remarquables. Il en... | |
| |