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" Il prononce, d'aprs un semblable renvoi. 1 Sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux. 2 Sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. "
Études administratives - 56
Alexandre Franois Auguste Vivien - 1852
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Études sur les origines du contentieux administratif en France, 1

Rodolphe Dareste - 1855 - : 127
...les consuls : 1 sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Ainsi le dernier ressort en matire administrative fut transfr des ministres au Conseil d'État...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la France

Adolphe Chruel - 1855 - : 1271
...chargea le conseil d'État de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Le conseil d'État, compos sous le consulat et l'empire des hommes les plus minents dans toutes...
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Dictionnaire historique des institutions, murs et coutumes de la ..., 1

Adolphe Chruel - 1855 - : 1271
...chargea le conseil d'Etat de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Le conseil d'État, compos sous le consulat et l'empire des hommes les plus minents dans toutes...
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uvres, publ. par le baron A.M. Rderer, 7

comte Pierre Louis Roederer - 1858
...aux ministres, [/article 11 du rglement du conseil d'État porte que le conseil d'État prononce sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres, quand le renvoi en est fait par les consuls; donc le Gouvernement suppose non-seulement recours aux...
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Études administratives, 1; 861

Alexandre Franois Auguste Vivien - 1859 - : 426
...appel rsoudre les difficults qui s'lveraient en matire administrative et prononcer sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. OH pouvait infrer de la double cration des conseils de prfecture et du Conseil d'État, que dsormais...
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Des fabriques d'glises et de la libert de l'glise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - : 368
...charg de prononcer sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux, et sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres (1). Ce pouvoir est exorbitant, du moins dans l'interprtation qu'on lui a donne. Fond sur cette...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1862
...subordonnes aux ministres ; l'article 11 du rglement du Conseil d'Etat, que le Conseil d'Etat prononce sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres, quand le renvoi en est fait par les Consuls; donc le Gouvernement suppose non-seulement le recours...
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Trait de l'organisation, de la comptence et de la procdure en ..., 1

Denis Serrigny - 1865 - : 1226
...renvoi : 1 sur les conflits qui peuvent s'lever entre l'administration et les tribunaux ; 2 sur les affaires contentieuses dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. Ce rglement tait inconstitutionnel, en ce qu'il donnait au conseil d'tat un pouvoir dangereux,...
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Les assembles provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hlion Marie le Gendre comte de Luay - 1871 - : 536
...constitution du 22 frimaire que du rglement organique du 5 nivse an VIII , qui l'appelait prononcer sur les affaires contentieuses , dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres. semblaient impliquer de la part du gouvernement l'intention de constituer les conseils de prfecture...
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De conflicten van attributie historisch staatsrechtelijk beschouwd: (Art ...

Joachim Ferdinand de Beaufort - 1874 - : 143
...semblable renvoi: 1. sur les conflits qui peuvent s'lever entre radministration et les tribunaux. 2. Sur les affaires contentieuses , dont la dcision tait prcdemment remise aux ministres." Hoe men ook oordeelen moge over den Conseil d'Etat en er als uitvloeisel der uitvoerende macht een...
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