...les consuls : 1° sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux; 2° sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Ainsi le dernier ressort en matière administrative fut transféré des ministres au Conseil d'État...

...chargea le conseil d'État de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus éminents dans toutes...

...chargea le conseil d'Etat de prononcer sur les conflits entre l'administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. Le conseil d'État, composé sous le consulat et l'empire des hommes les plus éminents dans toutes...

...aux ministres, [/article 11 du règlement du conseil d'État porte que le conseil d'État prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, quand le renvoi en est fait par les consuls; donc le Gouvernement suppose non-seulement recours aux...

...appelé à résoudre les difficultés qui s'élèveraient en matière administrative et à prononcer sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres. OH pouvait inférer de la double création des conseils de préfecture et du Conseil d'État, que désormais...

...chargé de prononcer sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux, et sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres (1). Ce pouvoir est exorbitant, du moins dans l'interprétation qu'on lui a donnée. Fondé sur cette...

...subordonnées aux ministres ; l'article 11 du règlement du Conseil d'Etat, que le Conseil d'Etat prononce sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres, quand le renvoi en est fait par les Consuls; donc le Gouvernement suppose non-seulement le recours...

...renvoi : 1° sur « les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration « et les tribunaux ; 2° sur les affaires contentieuses dont « la décision était précédemment remise aux ministres. » Ce règlement était inconstitutionnel, en ce qu'il donnait au conseil d'état un pouvoir dangereux,...

...constitution du 22 frimaire que du réglement organique du 5 nivôse an VIII , qui l'appelait à prononcer sur les affaires contentieuses , dont la décision était précédemment remise aux ministres. semblaient impliquer de la part du gouvernement l'intention de constituer les conseils de préfecture...

...semblable renvoi: 1. sur les conflits qui peuvent s'élever entre radministration et les tribunaux. 2. Sur les affaires contentieuses , dont la décision était précédemment remise aux ministres." Hoe men ook oordeelen moge over den Conseil d'Etat en er als uitvloeisel der uitvoerende macht een...