...poursuivis sous l'accusation de complicité, par la raison que les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, et qu'il n'est point permis de transiger avec l'action publique dont l'essence est...

...en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; qvte ce principe s'applique aussi bien aux complices par recel qu'à ceux qui ont concouru au crime...

...elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...

...complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même peine qui est édictée contre l'auteur principal et son complice, il ne s'ensuit pas...

...matière de complicité le Code pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...

...matière de complicité le Gode pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime cru d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. > La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...

...Franschen ('ode Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis comme complices d'une action qualifiée...

...44. — Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; Article 45. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit; Ceux qui, par...

...que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Pourquoi dès lors le complice ne serait-il pas puni de la peine accessoire de la relégation aussi...

...auquel la loi sur la presse n'apporte aucune exception , « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » . Elle importe peu également au point de vue de la situation respective des codélinquants : le...