...mais encore dans la troisième dont parle l'art. 1328, celle où la substance de cet acte aurait été constatée dans des actes dressés par des officiers...tels que procèsverbaux de scellé ou d'inventaire, pourvu, dans tous les cas, que le fait, quel qu'il fût, donnant certitude à la date, se plaçât...

...soit prouvé de quel côté est l'erreur. — С. П62, 132G, 1 34 1,1 350, 1362. 1528. Les actes sous . offlciers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. — C. 1322, H 10, 1743, 1750,...

...actes sous seing privé n'ont de date contre « le» tiers que du jour où ilsonléléenregislrés, » du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux « qui les ont souscrits, ou du jour où leur ii substance est constatée dans des actes dressés « par des officiers publics. > Celte disposiliou...

...une telle date. Du reste, on l'a toujours pensé et jugé de la sorte. Les actes sous seing-privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics. Celui à qui on oppose un acte sous seing-privé comme...

...actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que da jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des olli«r»...

...Soit par l'enregistrement, soit par la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, soit du jour où leur substance est constatée dans des...actes dressés par des officiers publics, tels que procès- ver baux de scellés ou d'inventaire. (4rt. 1328cht Code civil.) TITRE IX. DES POURSUITES...

...diamétralement opposé, qui s'appuie sur les art. 502 et 1328 с. пар., qui portent que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, on soutient que, du moment qu'il ya eu interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire, l'acte doit...

...qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côte est l'erreur. 1328. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...par des officiers publics, tels que procès-verbaux Je scellé ou d'inventaire. 1329 Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non...

...avec le£ parties, contrôle danger des antidates pratiquées frauduleusement. 1328 — Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du...substance est constatée dans des actes dressés par de» officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d inventaire. = L'acte sous seing privé,...

...importance dès-grande. Eu droit civil, le Code Napoléon décide, par l'art. 1328, que « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers « que...les ont souscrits, ou du jour « où leur substance esl constatée dans des actes dressés par « des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé...