...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais Osés par l'irtril du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une uw* de 16 francs à 300 francs. » On remarquera que le seul article du Code pénal relatif aui déclin...

...et relatifs, soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs (5oo fr.) au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement. n La mémo peine est...

...pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à « 300 lï. », serait ainsi modifié : Art. 346 bis. Toute personne qui, comme chef de famille,...

...pénal : « Toute personne qui, ayant assisté à « un accouchement, n'aura pas fait la déclaration sera punie d'un « emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à K 300 fr. », serait ainsi modifié : Art. 3 16 bis. Toute personne qui, comme chef de famille,...

...abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, seia punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de '2o\1 francs à 3,DU0 francs. (\) Voici les terme» mêmes de ces articles : « ART. 415. — Toute...

...emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent à mille francs (1). Art. 7. — La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaltre un ouvrage de défense, aura franchi...

...elle prescrite par l'art. 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Gode, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs, i . , . _. (I) V. eo ça «ans, les arrêts des 4 mars <875et 13...

...cette déclaration est imposée aux personnes chez qui la délivrance a eu lieu. Le Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs ceux i|tii auraient négligé d'observer cet ordre de la loi. Si le père est absent...

...à 1000 fr. La révocation des fonctionnaires reconnus coupables s'en suit de plein droit. La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 100 fr. sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi les...

...militaire ou maritime, à partir des ouvrages avancés ». Enfin, aux termes de l'article 7 : « La peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize à cent francs sera appliquée à celui qui, pour reconnaître un ouvrage de défense, aura franchi...