...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse d'un...

...qui elle est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs...

...juridiction. Ait. 30. — Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publies seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Le projet de loi range parmi les délits qu'il...

...Code pénal vint-il donner à l'article 56 du Code Napoléon une sanction nécessaire, en punissant d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas...

...accouchement, ne l'auront point faite dans les délais fixés par lesdits règlements, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Art. 347. Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né...

...ayant assisté à un accouchement n'aurait pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois de prison et d'une amende de 16 à 300 fr. » Cette application de la loi, si simple en apparence,...

...déclaration à elle prescrite par l'art t»6 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » 18. Le délit prévu et réprimé par cet article existe indépendamment...

...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne...

...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en...

...conditions du placement du mineur, prévemr le préfet, au moins huit jours à l'avance, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Le Comité départemental, agissant comme conseil de famille, décide, le procureur...