| Joseph Edouard Boitard - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...déclaration à elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
| 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 844
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
| Sigismond Jaccoud - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...file prescrite par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
| J. S. G. Nypels - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art.... | |
| 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 338
...l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait... | |
| Louis de Conigliano - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 70
...on négligeait cette mesure, mais plus tard les abus s'étant renouvelés , on punit les coupables d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 30 fr. 5° La déclaration doit être faite par le père si l'accouchement a eu lieu au domicile... | |
| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,... | |
| France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents mes, la pena será la de trabajos forzados perpétuos.— P. 7 2?, 15,... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...et abusivement l'abaissemenl des salaires, suivie d une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amemle di' 200 francs à 5,000 Irancs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire... | |
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