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" Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois,... "
Economie politique chrétienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - ÇáÕÝÍÉ 506
龂 Jean-Paul-Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...déclaration à elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura...

Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques ... v ..., ÇáãÌáÏ 1

1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 844
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage...

Nouveau dictionnaire de médecine et de chirurgie pratiques, ÇáãÌáÏ 1

Sigismond Jaccoud - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...file prescrite par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage...

Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art....

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 338
...l'aura pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 58 du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est point applicable à celui qui aurait...

Acte public pour la licence

Louis de Conigliano - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 70
...on négligeait cette mesure, mais plus tard les abus s'étant renouvelés , on punit les coupables d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 30 fr. 5° La déclaration doit être faite par le père si l'accouchement a eu lieu au domicile...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 934
...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code Nap. et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs à trois cents francs '. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né,...

Código penal frances

France - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 216
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents mes, la pena será la de trabajos forzados perpétuos.— P. 7 2?, 15,...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1214
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon, et dans les doláis fixés par l'article 5b du marne Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né ,...

Nouveau cours d'économie politique professé à la faculté de droit ..., ÇáãÌáÏ 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 500
...et abusivement l'abaissemenl des salaires, suivie d une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amemle di' 200 francs à 5,000 Irancs. Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire...




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