...personne chez qui elle est accouchée. ( Gode civil , art. 56. ) La contravention à cette disposition est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Art. 346, Code pénal.) Toute' personne qui a trouvé un nouveau-né est tenue de le remettre...

...d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de seize francs a deux cents francs. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué...

...d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux francs. » Vu la déclaration du roi en date du 23 mars le 20 avril suivant, portant...

...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9 S", 40 s., 52, 347 s. 34V. Toute personne qui, ayant trouvé...

...déclaration à elle prescrite par l'art. 56 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » « Le Code civil, dit l'exposé des motifs, pour assurer cet...

...personne qui, ayant assistée un accouchement, n'a pas fait la déclaration dans les trois jours , d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 IV. à 300 francs. Par la personne chez qui elle sera accouchée. La cour de Lyon a décidé qu'il...

...déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais lixés pur l'article 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. P. 9-3°, 49, s., 5i, 347, s. 347. Toute personne qui, ayant trouvé...

...toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. » L'art. 347 du Code pénal punit d'un emprisonnement de six jours à six mois , et d'une amende de 16 à 3oo fr. « toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne l'a pas remis à l'officier...

...l'a pas remis à l'officier de l'état civil, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 2325 ci-dessus, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. La présente disposition n'est pas applicable à celui qui a consenti...

...laquelle il sera remis. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. = Sera tenue. Sous peine éritages propres à l'un d'eux , cl que le prix en ait été versé dan a 300 fr. ;art. 317 du Code pén.) ; car ces indices pourront servir par la suite à éclaircir le...