...les attestations seraient reconnues fausses (1). Ceux-ci sont passibles d'un emprisonnement variant de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à deux mille francs. Ces certificats doivent être, comme tous les autres, soumis à l'homologation ....

...de P..., constitue une diffamation, punie, aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces peines, lorsque la diffamation est commise, à raison...

...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou autres objets destinés...

...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un...d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou autres objets destinés...

...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « La loi du 17 mars 1893 a transféré des...

...chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...

...envoyés, chargés d'affaires ou agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites...

...ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui (art. 418). 344. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement causé à autrui une...

...de l'état civil, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. — II peut arriver que le bourgmestre ou l'échevin délégué...

...être poursuivi, et sera puni d'une amende de seize francs à cent cinquante francs. Art. 197. — Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un...