 | François Laurent - 1878 - عدد الصفحات: 684
...seraient dans l'impossibilité de se procurer leur acte de naissance; elle permet d'y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance ou du domicile. L'article 71 détermine les déclarations que doit contenir l'acte de... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - عدد الصفحات: 710
...d'absence ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix...l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. (Pau, 15 oct.... | |
 | George Martin - 1880 - عدد الصفحات: 558
...d'absence ou de jugement ordonnant l'enquête, il 'y soit suppléé pour la célébration du mariage par un acte de notoriété délivré par le juge de paix...l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge de paix. Nous avons déjà... | |
 | Mitteilungen und Nachrichten für die evangelische Kirche in Russland - 1880 - عدد الصفحات: 712
...Celui des époux, qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - عدد الصفحات: 670
...joindre à sa requête « le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à dékut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou; s'il n'ya point ш de jugement, un acte de notoriété.... (Arg. des articles 1 56 Code Napol., et 864 procéd.) Le... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - عدد الصفحات: 1452
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore en de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou l'ascendant a eu son... | |
 | France - 1882 - عدد الصفحات: 816
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.L'acte de notoriété est un acte par lequel on établit... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...'célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement celui qui aurait ordonné...notoriété, délivré par le juge de paix du lieu ou l'ascendant a eu son dernier domicile connu, qui contiendra la déclaration de quatre témoins appelés... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - عدد الصفحات: 446
...le mariage. Si l'un d'eux est dans l'impossibilité de se procurer cet acte, il peut y suppléer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile actuel, sur la déclaration de sept témoins, hommes ou femmes *.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - عدد الصفحات: 864
...célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office... | |
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L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du... 
