...publication (loi du 2 juillet 1862). 76. Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'êtra cotés: de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets,...

...Après ce rapport, voici votre arrêt : « Attendu qu'aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations d'effets publics et autres susceptibles d'être cotés; que ce privilège est sanctionné par les pénalités...

...le Code veut en accorder un, il l'exprime nettement. Ainsi l'article 76 établit sans conteste que les Agents de Change ont seuls « le droit de faire les négociations des effets publics... » (1). (1) Cour d'Appel de Paris, 5 janv. 1926 Dor. Sup. IV, p. 118. ...Considérant qu'il importe...

...de commerce , ainsi conçu : « Les agents de change, constitués de la manière fixée par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations « des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés » ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et tous...