...les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la Dette Publique. Avec le Code de commerce, « les agents de change ont seuls le droit de faire les...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers...

...Agents de change. — Les agents de change sont des officiers ministériels chargés exclusivement de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compt • d'autmi les négociations des effets de commerce tt d'en co.ist .ter 1;...

...me paraît pas suffisamment fondée. L'article 76 du Code de commerce déclare à la vérité «que les agents de change ont seuls le. droit de faire les négociations des efVets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Mais cette disposition, d'après la jurisprudence...

...den Code vervat. Les agents de change. constitués de la maniere prescrite par la loi, ont senls Ie droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés. Beteekenisvolle woorden, aanleiding gevend tot rechtsonzekerheid en strijd ! Zij bevestigen het beursmonopolie...

...Bourse, bien que l'article 7G du Code de commerce donne aux agents de change le privilège exclusif « de « faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être « cotés », ce privilège ne s'appliquant qu'aux négociations et non à toute espèce de vente, les notaires...

...termes de l'article 76 C. com., « les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des...autres susceptibles d'être cotés » ; Attendu que Roman Quesada, lorsqu'il est entré en relations avec le demandeur, avait l'habitude de se livrer à...

...et de recourir au ministère des agents de change, qui, d'après l'article 76 du Code de commerce, ont « seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». (i) Cass. Rcq., 17 décembre 1878 et 3 juin 1878, S. 80. i. 4g. (j) Jug. Tr. Seino du 10 août...

...expliquer ; objet des opérations, c'est à quoi nous arrivons. L'article 76 du Code de commerce porte : « Les agents de « change ont seuls le droit de faire...« publics et autres susceptibles d'être cotés... » Ces termes appellent des éclaircissements (1). Pour les effets publics c'est-à-dire les titres...

...art. 1. 2, 3, 4.) Art. 76. Les agents de change, constitués 75 de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire pour le compte d'autrui lés négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers...

...par des textes anlérieurs au Code de commerce. L'art. 76, C. comm., d'après lequel « les agenls de change ont seuls le droit de faire les négociations...des effets publics et autres susceptibles d'être cotes .., ne proclame pas, à la vérité, la nullité, mais il doil êlre complète" par ces textes...