 | A. Vührer - 1886 - عدد الصفحات: 578
...change et les courtiers. Fonctions , des agents Ils sont nommés par le chef de l'Etat. de change. Ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés et d'en constater les cours. Ceux qui ont fait faillite ne peuvent être agents de change, s'ils n'ont... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - 1888 - عدد الصفحات: 1190
...Les agents de change sont investis d'un monopole résultant de l'article 76 du Gode de commerce; ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tout papier... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - عدد الصفحات: 796
...l'arrêté du 27 prair. an 10, 74 et 70 c. corn. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 76 c. corn, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations '¿»effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Attendu que ce privilège est sanctionné... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - عدد الصفحات: 722
...76 do code de commerce dit : « Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, etc. », pourquoi commencez-vous l'article 29 par ce mot : «Quiconque...» ? Ce ne sont donc plus... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 582
...plus complète entre la législation fiscale et l'article 76 du Code de Commerce, aux termes duquel les agents de change ont seuls » le droit de faire...effets publics et autres susceptibles d'être cotés i. Dans ce but, l'article 14 dela loi du 13 avril 1898 (Inst. n° 2953) introduit une distinction fondamentale... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 752
...et les courtiers (art. 74). Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Algeria - 1896 - عدد الصفحات: 1226
...faire le courtage des marchandises et d'en constater le cours. — A défaut d'agents de change, ils ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - عدد الصفحات: 424
...prétendent avoir en cette matière un privilège, car, d'après l'article 76 du Code de commerce, ils « ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ». Contrairement à ces prétentions, il a été jugé que les notaires pouvaient procéder à la... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - عدد الصفحات: 714
...Boistel, op. cit., n» 4414 * « Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés, de faire pour le compte, d'autrui la négociation des lettres de change ou billets et de tous papiers... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - عدد الصفحات: 536
...nommes par le Souverain, 76. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autnti les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers... | |
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Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
