...constater le cours. Sauf la réserve mentionnée aun° ,ri en laveur des courtiers de marchandises, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des diverses valeurs que nous venons d'éiuimérer, ou, en d'autres termes, de se porter intermédiaires...

...agents de change comme officiers publics et spécialement de la négociation des effets publics. I. Les agents de change ont seuls le droit de faire les...effets publics et autres susceptibles d'être cotés (art. 76). Les effets publics sont certaines créances contre l'État. Autrefois les gouvernements...

...1868. Le courtage est libre. 76. Les agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des...effets publics et autres susceptibles d'être cotés : de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres de change ou billets, et de tous papiers...

...suivante : « ART. 76. — Les agents de change, constitue':» de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotes ; de faire pour, le compte d'autrui les négociations de* lettres de change ou billets, et de...

...fonds publics est publié officiellement, chaque (1) L'article 76 du code de commerce portait : « Les agents de change ont « seuls le droit de faire...publics et autres susceptibles « d'être cotés. « Un arrêté royal du 13 novembre 1840 disait, dans son article 2 : t A l'avenir, les effets publics...

...permis comme toute autre stipulation. 45. L'art. 76 du code de commerce attribuait aux agents de change seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés à la bourse; mais il était reconnu que les notaires pouvaient procéder à la vente publique de ces...

...fait que des opérations de jeu ; « Attendu que si, aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets susceptibles d'être cotés, il s'ensuit seulement que les coulissiers peuvent être passibles de dommages-intérêts...

...dérogé, suffirait pour faire dénier l'action aux coulissiers. Ce1 article déclare, en effet, que les agents de change ont seuls le droit de faire les...effets publics et autres susceptibles d'être cotés. Il ne fait aucune distinction entre les opérations au comptant, les opérations à terme, les opérations...

...celles des 28 vendémiaire an iv et 28 ventôse an il. Aux termes de l'ait. 76 dn Code de commerce, ]es agents de change ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés, et de faire pour le compte d'antrui les négociations des lettres...

...que par l'entremise de ces officiers ministériels. Aux termes de l'article 76 du Code de commerce, les agents de change ont seuls le droit de faire les...effets publics et autres susceptibles d'être cotés; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers...