...et de nul effet. 10. L'Assemblée électorale fera présenter par son président le procès verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoir...publier dans tout le royaume par une proclamation. 11. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas...

...de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. — D. 12 sept. 1791, §1, art. 14. 10. L'assemblée électorale fera présenter, par son...l'élection au corps législatif, qui, après avoir vériù'é la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation....

...tout autre acte qu'elle entreprendrait d< faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. X. I l'assemblée électorale fera présenter, par son...publier dans tout le royaume par une proclamation. XI. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas...

...tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. X. L'assemblée électorale fera présenter, par son...publier dans tout le royaume par une proclamation. XL Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté , et n'est pas...

...fonctions de la royauté, et n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 1o. L'assemblée électorale fera présenter par son président...procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui, aprè-i avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dan* tout le royaume par une...

...tout autre acte qu'elle entreprendrait de faire est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. X. L'assemblée électorale fera présenter, par son...président, le procès-verbal de l'élection au corps lé* gislatif , qui , après avoir vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout...

...i99 acte qu'elle entreprendrait de faire, est déclaré inconstitutionnel et de nul effet. u-^rt. 1o. L'assemblée électorale fera présenter par son président...publier dans tout le royaume par une proclamation ». Le Sénatus-Consulte du i8 mai 1814 contenait la disposition suivante : «Tit. iv, art. 21. Si,...

...effet. 1o. L'assemblée électorale fera présenter par son président le procèï-verbal de 1 élection au corps législatif, qui, après avoir vérifié...publier dans tout le royaume par une proclamation. 1 1. Le régent exerce, jusqu'à la majorité du roi, toutes les fonctions de la royauté, et n'est...

...présenter, pjyr son, président, le procès-verbal de l'élection au corps législatif, qui, après avoiç vérifié la régularité de l'élection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation. Xf. Le régent exerce jusqu'à la majorité du roi toutes les fonctions de la royauté, et n'est pas...

...de nul eilet. i5. L'assemblée électorale fera présenter, parson ¡¿résident, le procc'S-\erbal de l'élection au Corps -Législatif, qui, après...vérifié la régularité de l'élection, la fera ce serment entre les mains du Corps-Législatif, en la forme qui sera déterminée. De la garde du...