Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 22بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1809عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1869 - عدد الصفحات: 1058
...par le va-et-vient (1) Voici la formule; si je ne nie trompe, elle a été libellée par Duport : « vous jurez et promettez devant Dieu et devant les...l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N..., de ne tralijr ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société, qui l'accuse,... | |
| France - 1889 - عدد الصفحات: 1582
...découverts, le serment suivant dont il prononce la formule en ces termes : • Je jure et promets, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente session; de ne trahir ni les intérêts... | |
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