الحقول المخفية
الكتب الكتب
" Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - الصفحة 22
بواسطة Westphalia (Kingdom). - 1809
عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب

Revue des deux mondes

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1869 - عدد الصفحات: 1058
...par le va-et-vient (1) Voici la formule; si je ne nie trompe, elle a été libellée par Duport : « vous jurez et promettez devant Dieu et devant les...l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N..., de ne tralijr ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société, qui l'accuse,...

Bulletin des lois de la République française, المجلد 39

France - 1889 - عدد الصفحات: 1582
...découverts, le serment suivant dont il prononce la formule en ces termes : • Je jure et promets, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les affaires qui me seront soumises pendant le cours de la présente session; de ne trahir ni les intérêts...




  1. مكتبتي
  2. مساعدة
  3. بحث متقدم في الكتب
  4. التنزيل بتنسيق EPUB
  5. التنزيل بتنسيق PDF