...encourue : 4° par l'acceptation de fonctions ou de faveurs émanées d'un gouvernement non populaire, 2° par la • condamnation à des peines afflictives ou infamantes. L'exercice des droits de citoyen était de plus suspendu : 1" par l'etat d'accusation; 2° par un jugement de contumace. (Art. 5 et...

...supposait des preuves de noblesse , des distinctions de naissance ou des vœux religieux. (Art. 6.) condamnation à des peines afflictives ou infamantes. L'exercice des droits de citoyen était de plus suspendu : 1° par l'état d'accusation; 2" par un jugeaient de contumace. (Art. 5 et...

...l'âge de 21 ans. 3. La qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...naissance ; par la condamnation à des peines afflictives et infamantes. L. 22 frim. an 8, art. 4. 4. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...

...étranger, par l'acceptation de fonc» lions ou de pensions offertes par un gouvernement étran» gcr; par l'affiliation à toute corporation étrangère...supposerait des distinctions de naissance; par la con» damnation à des peines afûiclives ou infamantes. » Art. ii. L'exercice des droits de citoyen...

...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance , ou qui exigerait des vœux de religion ; — 3" par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; — 4° par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. 13....

...affiliation a toute corporation étrangère, qui supposait des distinctions de naissance, et enfin par la, condamnation à des peines afflictives ou infamantes, — L'exercice des droits de citoyen était suspendu par l'état d« débiteur failli ou d'héritier immédiat d'un failli, par l'état...

...consécutives. IV. La qualité de citoyen français se perd : l'ar la naturalisation' en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...distinctions de naissance; par la condamnation à des peines aftlictives ou infamantes. V. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de...

...les sciences et 1rs arts ne sont jamais en guerre. Je demande que l'article soit ainsi rc'digé : • Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger , ennemi de la république. • LANJUINAIS : Si cet article nous fait perdre un Platon, de combien...

...avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; par l'aflilialiou à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; par la...

...consécutives. 4. La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger ; — par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; — par l'aiïiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; —...