...pourront être cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur ; « 2° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois...

...pas pourvues par la voie criminelle. Art. 5. Les juges de paix connaissent à charge d'appel : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et dos règlements locaux;...

...5. Art. 6. Les juges de pan connaissent a charge d'appel : 1* Des entreprises corn- 3u projet, mises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au roulement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux;...

...pourront être cités devant le tribunal de paix du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur; :>.' Des entreprises commises dans l'année sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois...

...civile. SECTION II. — Des actions possessoires Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises dans l'année sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois...

...de paix, à charge d'appel, en matière de pension alimentaire n'excédant pas 1;J0 francs, pour les entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau...propriétés et au mouvement des usines et moulins, et aussi pour les actions relatives au bornage et à la distance des constructions. La loi du 12 juillet...

...donne connaissance au juge de paix, à charge d'appel, comme l'ancien article 6 de la loi de 1838 : 1° Des entreprises commises dans l'année sur les cours...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines ; dénonciations de nouvelle œuvre, complaintes, actions en réintégrancle et autre* action» possessoires...

...de ces actes, le juge de paix deviendrait incompétent. — Entreprises commises dans l'année snr les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins. sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois...

...Amendements de la commission. M. LE CHANCELIER. La commission propose les modifications suivantes : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés, au mouvement des usines et moulins. . . (Le reste comme au projet.) 2° Comme au projet ; 3° Comme...

...criminelle. « Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : « 1° Dès-entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice de l'exécution des lois et des règlements locaux : des dénonciations de nouvel œuvre,...