...défaut « du titre en faveur de celui au profit duquel ils « énoncent une obligation. » Art. 232. « qui estéclm, et pour tout eu qui est a échoir, si les baux sont aut d un titre qui est touv jours resté en sa possession, fait loi, quoique « non signée ni datée par...

...supposer la dette. Des ÉNONCIATIONS mises sur un TITRE DE CRÉANCE. — Aux termes de l'art. 1 332 '% « l'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. » Ainsi, deux...

...commencement de preuve permettant au juge de recourir au serment supplétoire (art. 1367). 1332. — L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession, fait foi , quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même...

...commencement de preuve permettant au juge de recourir au serment supplétoire (art. 1367). 1332. — L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même...

...dans le Code civil un article qui renferme tout un système, c'est l'article 1332, ainsi conçu : « L'écriture mise, par le créancier, à la suite, en marge ou au dos d'un litre qui est toujours reslé en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle...

...du titre , en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation. [18, 921.] 990. (1332) L'écriture mise par le créancier à la suite , en...toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même...

...inscrite sur une minute par le notaire rentre dans Fhypothèse prévue à l'art. 1332 du Code civil, d'après lequel l'écriture mise par le créancier...minute est alors, croyait-on, le titre de la créance de l'officier public; elle reste en sa possession constante. Il ya donc preuve de libération. Mais...

...^article 1332. B* 1. MENTIONS LIBÉRATOIRES PKÈVUES PAR LB PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 1332. 357. « L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur » (art. 1332,...

...rigtig gehenden , kunnen door den rcgter aïs middel van bewijs worden aangenomen. i) Art. 1332 CC L'écriture, mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'nn titre, qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui,...

...l'obligation. La loi traite ici des mentions libératoires. L'art. 1332 prévoit deux hypothèses. « L'écriture mise par le créancier à la suite, en...toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur. Il en est de même...